Conditions générales de vente

GAÂLA, une société, dont le siège social est situé à Vilnius m. sav. Vilnius m. J. Savickio g. 4 et enregistrée en Lituanie sous le numéro 305098193, ci-après dénommée "le vendeur".

GAÂLA vend vêtements de prêt-à-porter sur son site web

Article 1 : Préambule

Les ventes Le contrat et les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français pour toutes les ventes effectuées en France.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à tous les services de la vente des produits présents sur le site.

Toute commande sur le site implique le inconditionnel l'acceptation des présentes conditions générales.

Dans le cas de clients professionnels qui sont des personnes physiques ou morales, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales d'achat et tout autre document émis par le client professionnel, quelles qu'en soient les modalités. Tout La signature d'une commande ou d'un contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le fait que GAÂLA fait Le fait de ne pas exercer à tout moment une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation par GAÂLA pour l'exercer à une date ultérieure.

De même, tout geste commercial exceptionnel accordé à un client privé ou professionnel ou à une personne physique ou morale de droit privé ou public ne peut être interprété comme modifiant les conditions générales de vente.

Chacune des Les dispositions des conditions générales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et la nullité totale ou partielle d'une clause n'affecte pas le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

Les conditions générales et les conditions de vente, le catalogue de produits présentéainsi que les documents à caractère commercial sont indissociables et constituent l'accord régissant toutes les relations entre l vendeur et le client dans le cadre de ventes sur le site web "https://www.gaala.com", ci-après dénommé "le site web".

Article 2 : Obligation de fournir informations

Le vendeur s'engage à de fournir au client ou de mettre à sa disposition sur son site Internet tous les documents utiles à la compréhension de la produits vendu par la vendeur en pour répondre à la vendeurLes obligations légales de l'UE en matière de l'information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

En conséquence, les caractéristiques de la produits vendu (composition ; prix ; disponibilité)Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site et auprès du service clientèlece(contact@gaala.com).

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour seul objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le vendeur et ses clients. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le Client qui serait contraire GAÂLA''.s les conditions générales de vente.

Les conditions générales et ses annexes constituent un tout indivisible.

Les présentes conditions générales sont destinées à régir toutes les demandes concernant les services vendus par la vendeur.

Il est rappelé que l'acceptation par le client des termes contenus dans les présentes conditions générales de vente est considérée comme acquise dès la signature du contrat et en cochant la case prévue aux fins de l'acceptation de ces cgv placés à la fin du contrat en indiquant ce qui suit : "Je déclare avoir lu et accepté les termes et conditions générales de vente".. Cette case doit être cochée, même si le Le contrat est conclu en ligne.

Article 4 : Évolution des services - Évolution des obligations légales

Toute modification ultérieure qui pourrait être apportée au présent document conformément aux obligations qui pourraient découler en tant que res modifications légales sont tacitement acceptées par les clients de GAÂLA site web.

En outre, ces conditions générales sont destinées à être modifiées en fonction de l'évolution de la produits vendus, la services qui peuvent être fournis, et leur développement. GAÂLA peut modifier les présentes conditions générales de vente. GAÂLA (le vendeur) will informer les clients soit par envoi direct (courrier ; espace personnel ; etc.), soit en le mettant à disposition sur son site web.

En cas de conflit entre les clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur au moment de la Si le contrat est signé, les conditions générales et les prix joints au contrat prévalent, sauf disposition contraire plus favorable au client ou à moins que les obligations légales ne soient modifiées.

Ainsi le client reconnaît avoir vérifié les l'adéquation entre la caractéristiques et la composition des produits (c'est-à-dire les matériaux utilisés pour la fabrication des vêtements) vendu sur la site web avec son besoins.

Article 5 : Rétroactivité de offres et clauses plus favorable au client

A aucun moment un client ne peut profiter une offre promotionnelle ou une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celui contenu dans les conditions générales de vente en force au moment de sa commande, en pour obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

Article 6: Accès au site web

Le vendeur veille à ce que l'accès au est possible en permanence, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du site, des mises à jour du serveur et de tout problème susceptible de perturber exceptionnellement le réseau.

GAÂLA insiste sur le fait qu'une divergence peut se produire entre le document commercial et le document information sur le site web lorsque des changements sont intervenus (en particulier si le client a conservé le document commercial pendant une période significative). Les clients sont invités à vérifier l'adéquation entre les informations figurant sur le document commercial dans leur procession et celle du site web ou pour contacter le service clientèle.

Article 7: Proposition Produits - Durée

Tous produits offert par la vendeur sont présentées et détaillées sur le site web. Tout produitLes informations contenues dans le site web de la Commission européenne sont des informations sur les produits, les offres commerciales ou d'autres informations. dans les brochures commerciales, les publicités, etc. ne sont valables qu'aussi longtemps que ils sont présentés sur le siteet plus généralement jusqu'à l'épuisement des stocks.

Toutefois, le vendeur précise que tout changement d'origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle qui modifier le contenu de le proposé catalogue de produits, ou de forcer la vendeur pour le retirer de son catalogue, ne peut être commandé par le client, même s'il est présent sur le vendeuravant une mise à jour du site web de l produits offert.

Article 8: Taux applicables

Tous les prix applicables aux produits vendus sur le site sont indiqués par référence, le prix est indiqué TVA comprise.

GAÂLA se réserve le droit de modifier ses prix.

Les tarifs actuels sont ceux affichés sur le site web. A défaut, leLe prix prévu dans le contrat s'applique. Tout tarif relatif à un service en cours mai ne pas être réduit sous le prétexte, notamment : d'une offre promotionnelle ; d'une réduction des prix affichés ; d'un geste commercial accordé à un tiers.

Article 9: Order

Le client passe une commande sur le site web pour acheter un ou plusieurs articles, il doit nécessairement suivre le processus de commande suivant :

- Choix des articles sur le site web et ajout au panier.

- Validation du contenu du panier après la verification.

- Identification sur le site web ou inscription sur le formulaire d'identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées.

- Acceptation des conditions générales.

- Choix du mode de livraison.

- Validation des paiements.

Il est précise que le Client a le droit, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

Le client validate the order when he activates the link "confirm your order" at the bottom of the page "Summary of your order". Avant la validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d'accepter les termes des CGV.

GAÂLA confirme la commande par e-mail, incluant tous les éléments de l'ordonnance.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais prévus par la loi. Le client dispose d'un droit d'accèsL'accès à ces informations est possible sur simple demande au service clientèle.

Article 10: Mode de paiement - Livraison

Le paiement des commandes s'effectue par carte de crédit. Toutes les commandes sont payables en euros via une plateforme sécurisée.

Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité parmi les différents modes proposés.

Le seller propose des frais d'expédition aux clients en France qui passent des commandes de 250€ minimum.

NOTE: Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne s'engage que sur le délai de livraison. Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi et de la l'adresse de livraison.

Article 11 : Retour

Les frais de retour sont gratuits pour toute commande en France d'un montant minimum de 250€.

Dans le cas contraire, les frais de retour sont à la charge du client.

Il est rappelé que les vêtements retournés ne doivent pas avoir été portés ou lavé. Des étiquettes doivent être présentes sur le produit. En outre, le produit ne doit pas avoir été endommagé, dégradé et doit être retournéd dans un état permettant sa revente.

Aucun échange ne peut être effectué, le vendeur ne peut pas garantir qu'il dispose d'un stock nécessaire à un échange.

Article 12 : Remboursement

Tout produit dont le retour a été confirmé sera remboursé. Si le client souhaite obtenir un autre produit en échange, il devra passer une autre commande.

Article 13: Zone géographique.

GAÂLA propose ses produits à la vente dans toute l'Europe. métropolitain France.

Sur demande, et après validation par le vendeur, les ventes peuvent être validées dans d'autres États membres de l'UE en ajoutant la méthode de livraison et le prix appropriés.

Article 14: Transfert de propriété - Transfert de risque.

Le transfert de propriété de la Le(s) produit(s) du vendeur au client n'est (ne sont) livré(s) qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, nonobstant la date de livraison du (des) produit(s).

Les produits commandés par le client doivent être livrés sur le territoire visé à l'article "Zone géographique" du présent contrat à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Sauf en cas d'indisponibilité ou de circonstances particulières, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Tout order placés sur le site avant 11h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) seront préparés et expédiés dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrables), sous réserve de validation du paiement.

Les éventuelles périodes de vacances seront mentionnées sur le sitee, en allongeant le délai d'expédition.

Article 15: Les obligations de la vendeur

Le vendeur s'engage à fournir le client avec tous les les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.

Le vendeur s'engage également à fournir une produit conforme au produit commandé par le client.

Informations personnelles concernant le client ou se rapportant à son activité (dans le cas d'un client professionnel) de qui le vendeur a la connaissance lorsque placer un commander sera strictement confidentiel et ne pourra être divulgué et/ou communiqué à des tiers.

Article 16: Obligation du client

Le client est obligé de payer le prix et fournir des informations précises afin de permettre l'envoi de la commande.

Article 17: Droit de rétractation de 14 jours


1 - Droit de rétractation légal


Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ou de pay toute pénalité, avec la à l'exception des frais de retour, pour échange ou remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai minimum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation du Cliental décision au vendeur.

Dans le cas d'une commande de plusieurs marchandises livrées séparément ou dans le cas d'une commande de marchandises composées de plusieurs lots ou parties livrés sur une période définie, le délai court à compter de la réception de la dernière marchandise ou un lot ou une partie.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, endommagés, détériorés, souillés ou incomplets ne sont pas acceptés.

Le droit d'esprite dessin peut être exercé par courrier électronique ou postal :

- • En utilisant le formulaire de retrait disponible en annexe des présentes conditions générales de vente ;

- • Sur tout autre support notifié au vendeur exprimant sans ambiguïté le désir du client de se rétracter pendant inden indiquant le numéro d'ordre du contrat concerné.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur.

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera la procédureà suivre par le client. Il est recommandé au client de l'imprimer et de le joindre par n'importe quel moyen au(x) produit(s) retourné(s) sans l'endommager.

2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits achetés ; le Les frais de retour et de livraison restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client doit retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié son intention de se rétracter.écision de se rétracter auprès du vendeur.

Le transport des produits retournés est effectué sous la responsabilité du Client, par conséquent tout dommage subi par un produit retourné annule le droit de rétractation selon ce qui est spécifié dans cet article.

Les Produits pouvant être retournés par la Poste en ce qui concerne leurs caractéristiques techniques, il appartient au Client de contacter les services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

3 - Exceptions

Conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :


- La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;


- La fourniture de biens qui sont susceptibles se détériorent ou expirent rapidement ;


-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont inextricablement mélangés à d'autres articles ;

Article 18: Garanties

1 - Garanties juridiques :

Les produits fournis par le vendeur ont le droit d'êtrel'indemnité est versée automatiquement et sans paiement supplémentaire, indépendamment du droit de retrait, conformément aux dispositions légales,

- la garantie légale de conformité, pour les produits qui sont apparemment défectueux, endommagés ou détériorés ou qui ne correspondent pas à la l'ordre,

- la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage, dans les conditions et selon les modalités définies dans les annexe aux présentes conditions générales de vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir et mettre en œuvre la ggarantie, gratuitement. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans les conditions de coût prévues à l'article L211-9 du Code de la consommation.


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Le produit doit exister le jour de l'acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la livraison des biens, il est présumé exister le jour de l'acquisition, ce qui dispense le client d'avoir à en apporter la preuve. Au-delà, period, il appartient au Client de prouver que le défaut existait à la date d'achat en présentant tout document susceptible d'attester la non-conformité du Produit.


L'attention du Client est attirée sur le fait que, conformément à la Loi sur la protection des consommateurs du 17 mars 2014, la période de présomption d'existence du défaut de conformité au jour de l'acquisition du Produit est portée à vingt-quatre (24) mois à partir du 18 mars 2016, à l'exception des Produits d'occasion vendus.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de l'article vendu, contactez notre service clientèle.


2 - Garanties commerciales :

Par garantie commerciale, on entend toute garantie, gratuite ou onéreuse, accordée par le vendeur, le fabricant du produit ou par un tiers dans En plus de les garanties juridiques.

Si une garantie commerciale est fournie, la ProLes gaines achetées sur le site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, de cette garantie selon les modalités, conditions, modalités et prix indiqués dans la description de chaque Produit concerné.

Si nécessaire, la garantie commerciale est couverte par un contrat écrit, dont une copie est remise au client.

Il est rappelé au Client que lorsqu'une garantie commerciale est accordée, cela n'empêche pas l'application des garanties légales visées au point 1 et à l'annexe I de la présente décision.

Article 19: Traitement des données et libertés :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'envoi de la facture.ration de factures.


Ces données peuvent être communiquées à tout partenaire du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées via le site web a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse électronique suivante contact@gaala.com

Article 17: Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le vendeur est le propriétaire unique de la droit de propriété intellectuelle concernant les photographies de présentation qu'il a prises et affichées sur le site web. Le client s'engage à ne pas pour les utiliser.

Il est interdit de distribuer ou reproduire même partiellementsous quelque forme que ce soit, le contenu de la présentations commerciales de produits ainsi que les photos prises par GAÂLA.

Article 18: Résolution des litiges

Tout litige entre le vendeur et son client doit être réglé en premier lieu par des contacts et des discussions entre les deux parties dans afin de trouver la meilleure solution à la situation litigieuse découlant du contrat de vente.

Au cas où les discussions ne seraient pas fructueuses, le parties peut décider de recourir à la médiation. Ilsmai choisissez alors de désigner un ou plusieurs tiers au contrat pour les assister et les aider à trouver le meilleur résultat possible pour la litige.

Toutefois, comme prévu à l'article L. 152-2 du Code de la consommation, "un litige ne peut être examiné par le médiateur des consommateurs lorsque :

- Le consommateur ne justifie pas avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel au moyen d'un complai écritnt selon les procédures prévues, le cas échéant, dans la contrat;

- La demande est manifestement infondée ou abusive

- Le litige a déjà été ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- Le consommateur a présenté sa demande au médiateur dans un délai de plus d'un an à compter de la date de sa réclamation écrite au professionnel.au médiateur dans un délai de plus d'un an à compter de la date à laquelle il a adressé sa plainte écrite au professionnel ;

- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence" ;".

Si le les parties au contrat font ne trouvent pas une issue favorable à leur litige, ils peuvent le porter devant les tribunaux compétents.

Article 19: Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenantg des présentes conditions générales ou de l'exécution de la ventes contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la le domicile du client.

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