GAALA MB, uneentreprise, avec son nominatifbureau àVilniusM.sav.Vilnius M.Rue J.Savickio.4et enregistréen Lituaniesous le numéro305098193,ci-aprèsappelé levendeur".

 

GAALA MBvendprêt-à-porter surson sitedansternet

 

 

Article1:Préambule

 

Les ventescontrat et les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit françaispour àutes les ventes réalisées en France.

 

Ces conditions généraless'appliquent dans leur intégralité à tous les prestations de servicedevente des produits présents sur le site.

 

Toute commande sur le siteimpliquelainconditionnelacceptation des présentes conditions générales.

 

Dans le cas declients professionnels personnes physiques ou morales, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émis par le Client Professionnel, quelles qu'en soient les modalités.QuelconqueLa signature de la commande ou du contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Le fait que GAALA MBEst-ce quene pas exercer à aucun moment une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprétée commeune renonciation parGAALA MBl'exercer àune date ultérieure.

 

De même, tous gestes commerciaux exceptionnels consentis à un client particulier ou professionnel ou personne physique ou morale de droit privé ou public ne pourront être interprétés comme modifiant les conditions générales de vente.

 

Chacun deles dispositions des conditions générales s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi et la nullité totale ou partielle d'une clause n'affectera pas le reste de cette clause et toutes les conditions générales.

 

Les Conditions Généraleset Conditions de Vente,le catalogue produit présenté, aussi bien queles documents à caractère commercialsont indissociables et constituent l'accord régissant toutes les relations entre levendeuret le client dans le cadre deventes sur lesite Internet“https://www.gaala.avec",ci-après dénommé le « Site Internet".

 

 

Article2 :Obligation de fournirinformation

 

levendeur s'engage àfournir au client ou mettre à disposition sur son site internet tous documents utiles à la compréhension par le client desdes produitsvendu par levendeur dansordre de rencontrer lesvendeurobligations légales deinformations (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

En conséquence, les caractéristiques de lades produitsvendu(composition ;prix ; disponibilité), les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sur le Site et auprès du service clientce(contact@gaala.com). 

 

 

Article3 :But

 

Les présentes conditions générales ont pour seul objet de définir les droits et obligations de chacune des des soirées àtoute vente conclueentre levendeuret ses clients. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le Client qui serait contraire auxGAALA MB's conditions générales de vente.

 

Les conditions généraleset ses annexesconstituerun tout indivisible.

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir toutes les demandes concernant les prestations vendues par levendeur.

 

Il est rappelé que l'acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dèsdès la signature du contrat et en cochant la case prévue à l'effet d'accepter les présentes CGV placées en fin de contrat indiquant ce qui suit :"Je déclare avoir lu et accepté les termes et conditions générales devendre". Cette case doit être cochée,même si lecontrat est conclu en ligne.

 

 

Article4 :Evolution des services -Evolution des obligations légales

 

Toute modification ultérieure qui pourrait être apportée à ce document conformément aux obligations qui pourraient en découlerrésultant de modifications légales sont tacitement acceptées par les clients deGAALA MBsite Internet.

 

En outre, ces conditions générales sont destinées à être modifiées en fonction de l'évolution de laproduits vendus, laservices qui peut être fourni,et leur développement.GAALA MBpeut modifier les présentes conditions générales de vente.GAALA MB(le vendeur) vouloirl informer les clients soit par envoi direct (courrier ; espace personnel ; etc.) soit en la mettant à disposition sur son site internet.

 

En cas de conflit entre les clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur au moment de lacontrat est signé, les conditions générales et les prix annexés au contrat prévaudront sauf disposition contraire plus favorable au clientou sauf modification des obligations légales.

Ainsile Client reconnaît avoir vérifié lesl'adéquation entre lecaractéristiqueset la composition des produits(c'est-à-dire les matériaux utilisés pour fabriquer les vêtements)vendusur lesite Internetavecle sienBesoins.

 

 

Article5 :Rétroactivité deoffres et clausesplus favorable au client

 

A aucun moment un client ne pourra se prévaloirune offre promotionnelle ouune clause des présentes conditions générales de vente,plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de vente envigueur au moment de son ordre, enafin d'obtenir, rétroactivement, un avantage économique.

 

 

Article6:Accéder au site

 

Le vendeur s'assure que l'accès auest possible en permanence, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site, des mises à jour des serveurs et de tout problème pouvant exceptionnellement perturber le réseau.

 

 

GAALA MBinsiste sur le fait qu'une divergence peut survenir entre le document commercial etformation sur le site lorsque des modifications sont intervenues (notamment si le client a conservé le document commercial pendant une durée significative). Les clients sont invités à vérifier l'adéquation entre les informations figurant sur le document commercial dans leur procsession et que sur le site ou pour contacter le service client.

 

 

Article7:ProposéDes produits-Durée

 

Toutdes produitsoffertpar levendeursontprésentés et détaillés sur le site. Quelconqueproduit, offres commerciales ou autres informations contenues inles brochures commerciales, publicités, etc. ne sont valables que tant queelles ou ilssont présentés sur le site, et plus généralement jusqu'à épuisement des stocks.

 

Cependant, levendeurprécise que tout changement d'origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle quimodifier le contenu delaproposécatalogue des produits,ou forcer levendeurpour le retirer de son catalogue,n'est peut être pascommandé par le client même s'il est présent sur levendeuravant une mise à jour dudes produitsoffert.

 

 

Article8:Tarifs applicables

 

Tous les prix applicables aux produits vendus sur le Site sont indiqués par référence, le prix est indiqué TTC.

 

GAALA MBse réserve le droit de modifier ses prix.

 

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site. A défaut, thLe prix prévu au contrat s'applique. Tout tarif relatif à une prestation en courspeutne pas être réduite sous prétexte notamment :d'une offre promotionnelle ; une baisse des prix affichés ; un geste commercial accordé à un tiers.

 

 

Article 9:LAcommander

 

Le Client passe une commande sur le site internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

-Choix des articles sur le site et ajout au panier.
-Validation du contenu du panier après vrification.
-Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
-Acceptation des Conditions Générales.
- Choix du mode de livraison.
- Validation du paiement.

  

Il estprécisé que le Client a le droit, tout au long du processus de commande, de consulter le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

 

Le client vvalide la commande lorsqu'il active le lien "confirmer votre commande" en bas de la page "Récapitulatif de votre commande". Avant validation il est proposé au client de vérifier son panier et d'accepter les termes des CGV.

 

GAALA MBconfirme la commande par e-mail,comprenant tous les éléments de la commande.

 

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et dans les délais imposés par la Loi. Le client a ardroit d'accès à ces informations sur simple demande auprès du service client.

 

 

Articledix:Moyen de paiement- Livraison

 

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros via une plateforme sécurisée.

 

Lors de la validation de la commande, et avant paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité parmi les différents modes proposés.

 

Le seller offre les frais de port aux clients en France passant des commandes de 250€ minimum.

 

REMARQUE:Les délais indiqués le sont à titre indicatif. Le vendeur n'est engagé que sur le délai d'expédition. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi et leadresse de livraison.

 

 

Article 11 :Retour

 

Les frais de retour sont offerts pour toute commande en France d'un montant minimum de 250€.

 

Dans le cas contraire, les frais de retour sont à la charge du client.

 

Il est rappelé que les vêtements retournés ne doivent pas avoir été portés nilavé. Les étiquettes doivent être présentes sur le produit. De plus, le produit ne doit pas avoir été endommagé, dégradé et doit être retournéd dans un état permettant sa revente.

 

Aucun échange ne pourra être effectué, le vendeur ne peut garantir disposer d'un stock nécessaire à un échange.

 

 

Article 12 :Remboursement

 

Tout produit dont le retour aura été confirmé sera remboursé. Si le client souhaite obtenir un autre produit en échange il devra passer une autre commande.

 

 

Article13:Zone géographique.

 

GAALA MBpropose ses produits à la vente dans toutF métropolitainrance.

 

Sur demande, et après validation par le vendeur, les ventes peuvent être validées vers d'autres États membres de l'UE en ajoutant le mode de livraison et le prix appropriés.

 

 

Article 14: Transfert de propriété - Transfert de risque.

 

Le transfert de propriété duLa livraison du ou des Produit(s) du Vendeur au Client n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, nonobstant la date de livraison du ou des Produit(s).

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé aul'article « Zone géographique » du présent Contrat à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

 

Sauf indisponibilité ou circonstances particulières, les Produits commandés seront livrés en un seul envoi.

 

Toute commander déposés sur le site avant 11h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) seront préparés et expédiés dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés), sous réserve de validation du paiement.

 

Les éventuelles périodes de vacances seront mentionnées sur le sitee, rendant le temps d'expédition plus long.

 

 

Article15: Obligations duvendeur

 

levendeurentreprendtofournir leclient avec toutinformation nécessaireconcernant les produits proposés sur le site.

 

levendeurs'engage également à livrer unproduit conforme au produit commandé par le client.

 

Informations personnellesconcernant le Client ou se rapportant à son activité(dans le cas d'un client professionnel) dequilavendeurasavoir quandplaçant unordreseront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

 

 

Article16: Obligation du client

 

Le Client estobligé depayer le prix et fournir des informations exactes afin de permettre l'envoi de la commande.

 

 

Article17: Droit de rétractation de 14 jours


1 - Droit légal de rétractation


Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants. du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs niy toute sanction, avecà l'exception des frais de retour,pour échange ou remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai de quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la rétractation du Clientdécision au Vendeur.

En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément ou en cas de commande de biens en plusieurs lots ou pièces livrés sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bienou lot ou partie.

 

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, abîmés, abîmés, salis ou incomplets ne sont pas acceptés.

Le droit d'esprithdrawal peut être exercé par email ou courrier :

 

En utilisantle formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
Autout autre support notifié au Vendeur exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracterindiquant le numéro de commande du contrat concerné.

 

Un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

 

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera la procédures à suivre par le Client. Il est recommandé au Client de l'imprimer et de le joindre par tout moyen au(x) Produit(s) retourné(s) sans les détériorer.

 

2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ; lales frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivantréception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura notifié son ddécision de se rétracter au Vendeur.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par conséquent tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétractation selon ce qui est précisé dans cet article.

Les Produits pouvant être retournés par la Poste au regard de leurs caractéristiques techniques, il appartient au Client de contacter les services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

 

3 - Dérogations

 

Conformément à AArticle L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :


- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


- La fourniture de biens susceptibles de
se détériorer ou expirer rapidement ;


- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont inextricablement mêlés à d'autres articles ;

 

 

Article18: Garanties

 

1 - Garanties légales :

 

Les Produits fournis par le Vendeur ont le droit d'êtrebénéficie de plein droit et sans versement complémentaire, quel que soit le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à laordre,

 

- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage, dans les conditions et selon les modalités définies auannexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et mettre en œuvre lesgarantie, sans frais. Ce dernier pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L211-9 du Code de la consommation.


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut dule produit doit exister au jour de l'acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l'acquisition, ce qui dispense le Client d'avoir à en apporter la preuve. Au-delà de ce ppériode, il appartient au Client de prouver l'existence du défaut à la date d'achat en présentant tout document susceptible d'attester de la non-conformité du Produit.


L'attention du Client est attirée sur le fait que, conformément auxLoi du 17 mars 2014 relative à la protection du consommateur, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité au jour de l'acquisition du Produit est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, à l'exception des Produits d'occasion vendu.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, enDans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.


2 - Garanties commerciales :

 

Par garantie commerciale, on entend toute garantie, gratuite ou onéreuse, accordée par le Vendeur, le fabricant du Produit ou par un tiers enen plus deles garanties légales.

Si une garantie commerciale est fournie, le ProLes gaines achetées sur le Site peuvent bénéficier, en plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les modalités, conditions et tarifs indiqués dans le descriptif de chaque Produit concerné.

Sinécessaire, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au Client.

 

Il est rappelé au Client que lorsqu'une garantie commerciale est consentie, cela ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales viséesau point 1 et à l'annexe I des présentes.

  

Article19: Informatique et libertés :

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la préparationration de factures.


Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées via le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

En courant alternatifConformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse e-mail suivante :contact@gaala.com

 

Article 17: Propriété intellectuelle

 

leClientreconnaît que levendeurest leseul propriétaire de ladroit de propriété intellectuellerelatives aux photographies de présentation qu'il a prises et diffusées sur le site. Le client s'engage à ne paspour les utiliser.

 

Il est interdit dedistribueroureproduiremême partiellement, sous quelque forme que ce soit,le contenu de laprésentations commercialesdes produits ainsi que les photos prises parGAALA MB.

 

 

Article 18: Règlement des différends

 

Tout différend entre levendeuret son client doit êtreréglé en premier lieu par des contacts et des discussions entre les deuxdes fêtes dansafin de trouver la meilleure solution à la situation litigieuse née du contrat devendre.

 

En cas d'échec des discussions, lepartiespeut décider de recourir à la médiation.Ilspeutalors choisissez dedésignerun ou plusieurs tiers au contrat pour les assister et les aider à trouver la meilleure issue possible aucontestation.

 

Cependant, commeprévu à l'article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du commerçant au moyen d'une réclamation écrite.nt selon les modalités prévues, le cas échéant, dans leContrat;

- La demande est manifestement infondée ou abusive

- Le litige a déjà été ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- Le consommateur a soumis saluts demande au médiateur dans un délai de plus d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du commerçant ;

- Le litige ne relève pas de sa compétence ; »

Si lales parties au contrat fontne trouvent pas d'issue favorable à leur litige, ils peuvent le porter devant les juridictions compétentes.

 

 

Article 19: Juridiction et loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenantg des présentes conditions générales ou de l'exécution desVentescontrat conclu entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort dedomicile du client.